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ACTUALITES : Les modalités de prise en charge des Traitements de Substitution Nicotinique par l’Assurance Maladie

ACTUALITES : Les modalités de prise en charge des TNS par l’Assurance Maladie:

Rappel des différentes phases :

– Les TNS sont pris en charge par l’Assurance Maladie sur le FNPEIS depuis 2007 sur prescription par le biais d’un circuit spécifique, sous la forme d’un forfait annuel initialement de 50 euros par année civile  et par personne, qui a été progressivement élargi à 150 € par année civile, pour tous les bénéficiaires depuis le 1er novembre 2016. Le recours à ce dispositif, qui était relativement limité, est en nette hausse depuis 2016.

-Le financement de ce dispositif a basculé sur le Fonds de Lutte contre le Tabac en janvier 2018.

-Une nouvelle phase est franchie dans le soutien au sevrage tabagique : passer du forfait d’aide au sevrage de 150€ par an et par assuré à une prise en charge de droit commun des traitements nicotiniques de substitution (TNS)  est une mesure phare du plan gouvernemental Priorité Prévention 2018.

Cette mesure permet de développer l’accessibilité aux traitements d’aide au sevrage tabagique pour l’ensemble des fumeurs intentionnistes (8 millions) et, en particulier, les plus défavorisés.

En effet, cette prise en charge de droit commun permet d’avoir des modalités de remboursement connues des professionnels de santé et des patients, de supprimer l’avance de frais systématique requise dans le cadre du forfait. En outre cette prise en charge de droit commun ne comprend plus de plafond annuel. En outre, cette mesure permet d’avoir pour les produits remboursables un prix unique sur tout le territoire (un prix unique en France métropolitaine et des prix majorés pour les DOM selon les règles habituelles de majoration des prix des médicaments) grâce au tarif administré pour les TNS inscrits au remboursement.

Ce mode de remboursement normalisé nécessite l’inscription des spécialités pharmaceutiques concernées sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, comme pour tous les médicaments bénéficiant d’un Service Médical Rendu (SMR) suffisant pour permettre leur prise en charge par la collectivité. Le niveau de SMR est fixé par la Commission de Transparence de la HAS.

Ce mouvement est progressif car il implique une démarche des laboratoires pour demander l’inscription et négocier le prix de ces produits.

Une conférence de presse de la Ministre de la Santé, Agnès Buzyn, a eu lieu le 28 mai 2018 pour annoncer ces mesures dans le cadre la Journée Mondiale sans Tabac (31 mai).

D’ores et déjà depuis mars 2018, plusieurs spécialités de TNS ont été inscrites sur la liste des produits remboursables aux assurés sociaux, et d’autres inscriptions sont à attendre.

Le forfait spécifique de 150€ par an et par assuré disparaitra au 1er janvier 2019 : seuls les TNS qui auront été inscrits au remboursement seront remboursables à partir de cette date.

Pendant une période transitoire, jusqu’au 31 décembre 2018, deux modalités de remboursements vont donc coexister : la prise en charge de droit commun des TNS inscrits sur la liste des médicaments remboursables et le forfait d’aide au sevrage tabagique de 150€ par assuré et par an pour les autres substituts nicotiniques qui ne sont pas inscrits au remboursement.

Cette phase transitoire est nécessaire pour permettre aux personnes ayant initié un traitement de le poursuivre, si celui-ci n’est pas dans le périmètre des produits remboursés.

Conditions de remboursement des TNS

Pour être pris en charge, et quel que soit leur circuit de remboursement (forfait de 150 € ou  remboursement de droit commun), les substituts nicotiniques doivent être prescrits par un des professionnels de santé suivants :

o             médecins, y compris les médecins du travail

o             chirurgiens-dentistes

o             sages-femmes (prescription possible aux femmes enceintes et accouchées et à l’entourage c’est à dire toutes les personnes qui vivent régulièrement dans l’entourage de la femme enceinte ou de l’enfant jusqu’au terme de la période postnatale ou assurent la garde de ce dernier)

o             infirmiers

o             masseurs-kinésithérapeutes

Le prescripteur jugera du traitement le plus adapté en tenant compte des préférences du patient. Les TNS peuvent être prescrits à partir de 15 ans

  1. a) Peuvent être pris en charge dans le cadre du forfait (jusqu’au 31/12/2018) :

–              Les TNS figurant sur la liste des substituts nicotiniques pris en charge par l’Assurance Maladie, dans la modalité de remboursement « forfait de 150€ par année civile jusqu’au 31/12/2018 »

–              Ces traitements doivent être prescrits sur une ordonnance dédiée, consacrée exclusivement à ces produits.

–              Le patient doit avancer les frais à la pharmacie (pas de tiers payant), y compris les bénéficiaires de la CMUc ou de l’AME

–              Remboursement  sans application d’un ticket modérateur mais dans la limite de 150 €/an

–              Certaines complémentaires santé proposent une prise en charge complémentaire à reception du relevé de remboursement

Ü            Toutes les modalités pratiques de mise en œuvre de ces forfaits par les caisses sont explicitées dans les différentes lettres-réseau à ce sujet (références : LR-CABDIR-1/2007, LR-DDGOS-23/2012, LR-DDGOS-74/2014, LR-DDGOS-72/2015, LR-DDGOS-77/2016).

  1. b) Peuvent être remboursés dans le droit commun (au titre du risque) :

–              Les spécialités de TNS inscrits sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux (parution par arrêté au JO)

–              Pas de consigne particulière concernant la prescription, médicament remboursés comme n’importe quel médicament (taux : 65% comme pour les médicaments ayant un SMR important)

–              Dispense d’avance des frais possible (dans les officines pratiquant le tiers payant)

La liste des substituts nicotiniques pris en charge par l’Assurance Maladie a été mise à jour, et présente désormais les modalités de remboursements des TNS : liste des TNS remboursables à 65% et liste des TNS pris en charge dans le cadre du forfait de 150€ par année civile jusqu’au 31/12/2018.

Cette liste, disponible en annexe (Annexe 2), est disponible sur Ameli.fr et est rapidement évolutive. A ce titre  elle est régulièrement actualisée, au fur et à mesure de la parution de nouveaux arrêtés d’inscriptions de TNS sur la liste des produits remboursables aux assurés sociaux.

Il est conseillé de la consulter régulièrement  afin de télécharger les nouvelles mises à jour.

Cette liste ainsi que les informations actualisées sur l’évolution de la prise en charge des TNS sont consultables sur ameli.fr dans les rubriques dédiées.

  • Assurés :

https://www.ameli.fr/paris/assure/remboursements/rembourse/medicaments-vaccins-dispositifs-medicaux/prise-charge-substituts-nicotiniques

  • Médecins :

https://www.ameli.fr/paris/medecin/exercice-liberal/presciption-prise-charge/medicaments-et-dispositifs/prise-en-charge-sevrage-tabagique

  • Infirmiers :

https://www.ameli.fr/paris/infirmier/exercice-liberal/prescription-prise-charge/regles-exercice-formalites/prise-en-charge-sevrage-tabagique

  • Sages-femmes :

https://www.ameli.fr/paris/sage-femme/exercice-liberal/presciption-prise-charge/regles-exercice-formalites/prise-en-charge-sevrage-tabagique

  • Chirurgiens-dentistes :

https://www.ameli.fr/paris/chirurgien-dentiste/exercice-liberal/prescription-prise-charge/regles-prescription-formalites/prise-en-charge-sevrage-tabagique

  • Masseurs-kinésithérapeutes :

https://www.ameli.fr/paris/masseur-kinesitherapeute/exercice-liberal/presciption-prise-charge/substituts-nicotiniques/prise-en-charge-sevrage-tabagique

  • Pharmaciens :

https://www.ameli.fr/paris/pharmacien/exercice-professionnel/dispensation-prise-charge/delivrance-substituts-nicotiniques/substituts-nicotiniques

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