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Rapport d’information sur l’évaluation de la lutte contre l’usage de substances illicites

La présente évaluation, rédigée par le Comité d’Evaluation et de Contrôle des Politiques Publiques et présenté par Mme Anne-Yvonne Le Dain et M Laurent Marcangeli, porte sur l’usage des substances psychoactives illicites (dont la loi interdit tant l’usage que la commercialisation).

Le rapport revient tout d’abord sur les origines de la politique d’interdiction de ces substances. Dans le cadre du mouvement prohibitionniste engagé sous l’égide des Nations Unies depuis le début des années 1960, la France a adopté un régime d’interdiction de l’usage des stupéfiants par la loi du 31 décembre 1970 qui reconnaissait aux consommateurs de drogues un double statut de délinquant et de malade.
Les bases internationales et nationales de cette prohibition, bien que régulièrement contestées, ont été conservées depuis plus de quarante ans, alors qu’un mouvement de légalisation, notamment de l’usage du cannabis, semble se confirmer, dans de nombreux pays, occidentaux notamment.
La France a toujours appliqué rigoureusement les interdictions prévues par les conventions internationales, y a consacré des moyens importants quoique difficilement coordonnés sur un plan interministériel, avec un impact jugé peu probant sur la consommation de certains produits illicites, notamment le cannabis, qui a progressivement atteint des niveaux très élevés, et dont l’usage est de plus en plus souvent considéré comme « banal » voire « courant », y compris dans les tranches d’âge élevées.

Compte tenu de ces résultats mitigés, les rapporteurs formulent une douzaine de propositions, sur quatre thématiques principales : l’amélioration de la prévention, notamment à destination des jeunes ; le décloisonnement des dispositifs de prise en charge sanitaire et sociale afin de faciliter les parcours de soins individualisés ; la consolidation de la politique de réduction des risques ; la présentation de différentes options pour faire évoluer le régime juridique pour l’usage de cannabis (études sur sa dangerosité, question de la légalisation, etc.).

Propositions des rapporteurs

1.– Propositions communes aux deux rapporteurs :
  • Proposition n° 1 : rationaliser les programmes de prévention délivrés par la police et la gendarmerie nationales :
    – regrouper la formation des policiers formateurs anti drogues (PFAD) et des gendarmes formateurs relais anti drogues (FRAD) à l’Institut de formation de la police nationale ;
    – équilibrer, sous le contrôle de la Mildeca, les interventions des PFAD et des FRAD sur l’ensemble du territoire national afin de délivrer une information à tous les élèves et d’éviter que certains élèves les voient chaque année et d’autres jamais.
  • Proposition n° 2 : améliorer les outils de suivi épidémiologique :
    – augmenter la fréquence des enquêtes et en assurer une publicité régulière auprès des professionnels ;
    – les compléter par des enquêtes longitudinales de suivi de cohortes sur longue durée.
  • Proposition n° 3 : lutter contre les nouvelles drogues de synthèse :
    – développer et accélérer les interdictions des nouvelles drogues de synthèse par familles de molécules ;
    – renforcer les outils de suivi du trafic sur internet et développer les réponses pénales correspondantes.
  • Proposition n° 4 : réexaminer la procédure et le contenu des programmes de prévention :
    – recenser l’ensemble des interventions de prévention conduites en milieu scolaire ;
    – mettre en place une évaluation scientifique des programmes de prévention en milieu scolaire ;
    – inscrire et appliquer l’obligation d’information des élèves dans les programmes scolaires et les emplois du temps pour l’enseignement secondaire et confier cette mission au Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) pour l’enseignement supérieur ;
    – renforcer les moyens de la commission interministérielle de prévention des conduites addictives (CIPCA) ;
    – finaliser l’attestation de formation à la prévention des conduites addictives ;
    – généraliser les appels à projets communs entre la Mildeca et les agences régionales de santé.
  • Proposition n° 5 : développer les techniques de prévention qui ont fait leurs preuves :
    – diffuser les programmes de prévention les plus efficaces comme le développement des compétences psychosociales et la prévention par les pairs ;
    – généraliser la formation des infirmières scolaires au repérage et à l’intervention précoce ;
    – identifier un adulte référent formé dans chaque établissement.
  • Proposition n° 6 : augmenter la fréquence et renforcer l’efficacité des campagnes de prévention en privilégiant les outils ciblés sur internet, de préférence aux médias traditionnels, plus coûteux et moins sélectifs.
  • Proposition n° 7 : approfondir la formation initiale et continue en addictologie :
    – renforcer l’enseignement de l’addictologie dans les deux premiers cycles des études de médecine et de pharmacie ;
    – maintenir une formation qualifiante en addictologie lors de la réforme du troisième cycle ;
    – favoriser la validation des acquis de l’expérience en addictologie.
  • Proposition n° 8 : répondre au besoin de proximité et de diversité dans l’offre de soins aux usagers de drogue :
    – renforcer l’accessibilité géographique des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD) et des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) par un maillage territorial suffisant et explicite ;
    – envisager des solutions alternatives pour atteindre les territoires isolés (absorption des compétences des CAARUD par un CSAPA, envoi de matériel de réduction des risques par voie postale) ;
    – accroître l’offre de soins résidentiels.
  • Proposition n° 9 : préciser le positionnement des acteurs de l’addictologie dans le parcours de soins et améliorer la coordination de leurs actions :
    – favoriser le développement des « réseaux addictions » et organiser des parcours de soins sous la responsabilité des agences régionales de la santé (ARS) ;
    – améliorer la visibilité et le rôle des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) référents en milieu pénitentiaire.
  • Proposition n° 10 : renforcer le contrôle des traitements de substitution aux opiacés :
    – mettre en place la prescription électronique (e-prescription) ;
    – renforcer les ordonnances sécurisées en conditionnant la délivrance du traitement à la désignation de l’officine de pharmacie.
  • Proposition n° 11 : développer les programmes d’échanges de seringues :
    – instaurer la gratuité des kits stéribox ;
    – expérimenter les programmes d’échanges de seringues en milieu pénitentiaire ;
    – inciter les pharmaciens à recueillir les seringues usagées.
  • Proposition n° 12 : harmoniser les statistiques de l’infraction d’usage de stupéfiants afin de supprimer les écarts constatés entre, d’une part, les interpellations comptabilisées par la police et la gendarmerie et, d’autre part, les dossiers orientés par les parquets.
2.– Propositions de Mme Anne-Yvonne Le Dain :
  • expérimenter les salles de consommation à moindre risque en France de manière courte (dix-huit mois) afin de permettre, en cas d’évaluation positive, la généralisation du dispositif sur le territoire national, en tenant compte de l’expérience des travailleurs sociaux, de la police et de la justice des pays les pratiquant couramment.
  • légaliser l’usage individuel du cannabis dans l’espace privé et pour les personnes majeures, et instituer une offre réglementée du produit sous le contrôle de l’État.
  • transformer le délit d’usage du cannabis dans l’espace public en contravention de troisième catégorie.
3.- Propositions de M. Laurent Marcangeli :
  • refuser l’ouverture des salles de consommation à moindre risque, faute de sécurisation suffisante du dispositif s’agissant du travail de la police, de la justice et des questions de responsabilité en jeu.
  • transformer le délit d’usage de cannabis en une contravention de troisième catégorie.